Amendement n° AS247 · Article PREMIER
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt-six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9.
Exposé sommaire
Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose d’appliquer le principe des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de 26 salariés.