Amendement n° AS241 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« semestriellement et avec un maximum d’utilisation mensuelle ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable de rompre avec l'habitude d'allocation mensuelle des temps de délégation. Celui-ci est déjà inadapté au rythme actuel des besoins de délégation des représentants du personnel qui peuvent être très différents d'un mois à l'autre. Il le sera plus encore avec le réorganisation des informations/concertations annuelles. Les crédits d'heures devraient être semestriels sauf à prévoir une utilisation maximale mensuelle pour respecter les besoins d'organisation de l'entreprise.