Amendement n° AS240 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 7° Les suppléants participent aux réunions de la délégation unique du personnel avec voix consultative. Ils ont voix délibérative en cas d’absence du titulaire. ».
Exposé sommaire
Les motifs du projet de loi soulignent à juste titre que notre pays "a besoin de mobilisation et d'énergies pour faire vivre le dialogue social à tous les niveaux où il s'exerce, et en y faisant participer le salariat dans sa diversité". On ne comprend donc pas la régression du statut des suppléants qui peuvent actuellement participer aux réunions de délégués du personnel (L2315-10), du comité d'entreprise (L2324-1 al2). Ils s'y forment mais aussi apportent un concours. Ce n'est pas en restreignant le nombre d'interlocuteurs que l'on va augmenter la qualité du dialogue social.