Amendement n° AS233 · Article 4
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :
« à l’évolution moyenne des rémunérations »
les mots :
« aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles ».
Exposé sommaire
Il est proposé pour faciliter l'interprétation d'utiliser les termes de l'article L1225-26 du code du travail relatif à la rémunération pendant le congé de maternité et à sa suite. Outre la précision des éléments de rémunération à considérer, il est préférable d'utiliser les mêmes concepts pour faciliter leur application. Par ailleurs, la formulation retenue permet de lutter avec plus d'efficacité contre les effets d'une discrimination syndicale.