Amendement n° AS230 · Article 2
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« délégués syndicaux »
les mots :
« titulaires d’un mandat syndical ».
Exposé sommaire
Ainsi qu'il résulte des motifs du projet de loi, il s'agit de valoriser le parcours tant des élus du personnel que des militants qui exercent des fonctions syndicales (p8, dernier §). Il s'agit donc d'adapte le titre du chapitre à l'objectif poursuivi qui concerne les titulaires de mandat syndical et pas seulement les délégués syndicaux. Outre le représentant syndical au CE, il suffit de penser aux conseillers prud'hommes ou aux administrateurs de caisses de sécurité sociale.