Amendement n° AS226 · Article PREMIER
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l'alinéa 31, après le mot :
« mois, »
insérer les mots :
« pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de trois mois, ».
Exposé sommaire
L'activité des Commissions ne sera pas nécessairement identique d'un mois à l'autre. La bonne utilisation des heures de délégation suppose que les heures puissent être cumulées sur plusieurs mois. Il est ainsi proposé qu'un commissaire puisse cumuler ses heures dans la limite de trois mois.