Amendement n° AS225 · Article PREMIER
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De déterminer leurs éventuels domaines d’action complémentaires notamment en matière d’activités sociales et culturelles. ».
Exposé sommaire
Les salariés des TPE ne bénéficient pas de l'action sociale et culturelle des CE. Il s'agit, sans le rendre obligatoire, de permettre aux Commissions de mettre en place des fonds mutualisés pour de telles actions.