Amendement n° AS223 · Article PREMIER
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les domaines et modalités de délégation, dans le respect de son caractère paritaire, de la commission à certains de ses membres ; ».
Exposé sommaire
Il parait sage de prévoir que la Commission, au regard de sa compétence territoriale et du nombre d'entreprises concernées, puisse agir autrement qu'en formation plénière. Elle doit pouvoir déléguer à certains de ses membres selon des modalités qui devront respecter le paritarisme.