Amendement n° AS222 · Article PREMIER
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« commission »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux des entreprises, avec l’accord de l’employeur. ».
Exposé sommaire
Le bon exercice des missions de la Commission et de ses membres peut supposer qu'ils aient accès aux locaux de l'entreprise. Il serait dommage de l'interdire dès lors que l'employeur concerné en serait d'accord.