Amendement n° AS221 · Article PREMIER
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l'alinéa 15, ajouter : " 3° Deux sièges sont attribués aux organisations d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère multiprofessionnel répartis comme prévu au 2°.
Exposé sommaire
Il s'agit que les organisations multiprofessionnelles soient également représentées dans les Commissions instituées d'autant que nombre de leurs adhérents sont des TPE (agriculteurs, professions libérales, associations notamment).