Amendement n° AS220 · Article PREMIER
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Dix »
le mot :
« Huit ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux sièges sont attribués aux organisations d’employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère multiprofessionnel répartis comme prévu au 2°. ».
Exposé sommaire
Il s'agit que les organisations multiprofessionnelles puissent également être représentées dans les commissions paritaires régionales. Elles emploient quelque 20% des salariés et ont donc vocation à avoir deux commissaires.
Il s'agit que les organisations multiprofessionnelles soient également représentées dans les Commissions instituées d'autant que nombre de leurs adhérents sont des TPE (agriculteurs, professions libérales, associations notamment).