Amendement n° AS215 · Article 9
De Gérard Cherpion (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« personnel »
insérer les mots :
« , ou, à défaut, un accord de branche ».
Exposé sommaire
Un accord collectif d’entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les 3 instances de représentation du personnel (DP, CE et CHSCT), sous réserve que l’instance résultant du regroupement exerce l’ensemble des attributions des institutions concernées par ce regroupement.
Ces regroupements qui vont permettre d’adapter le fonctionnement des instances représentatives aux besoins de l’entreprise, sont bénéfiques à leur compétitivité.
Il serait donc souhaitable de permettre aux entreprises n’ayant pas conclu d’accord, d’accéder à ce dispositif par accord de branche.