Amendement n° AS210 · Article 15

I-Le 4^ème alinéa est ainsi rédigé :

 

« 3° Au même alinéa, les mots : « sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi un accord collectif, à l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233-21. » sont supprimés. »

 

II-Le 5^ème alinéa est supprimé.  

 

III- Le 6^ème alinéa est ainsi rédigé :

 

« 5° Les deux derniers alinéas sont supprimés. »

 

IV- Les 8^ème, 9^ème et 10^ème alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

 

 « La validité des accords conclus sur le fondement de l’article L2232-21 est subordonnée à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou à l’instance définie à l’article L2391-1, ou à défaut, des délégués du personnel titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ».

 

V- En conséquence, les alinéas 11 à 17 sont supprimés.

 

VI- En conséquence, le 19^ème alinéa est supprimé.

Le présent article prévoit la possibilité de négocier dans l’entreprise en l’absence de délégué syndical, et ce, quel que soit l’effectif, ce qui constitue une avancée très positive. En revanche, cette ouverture s’accompagne d’une priorité donnée au mandatement syndical des élus, mandatement conçu comme un préalable indispensable avant le lancement de toute  négociation avec les représentants élus.

 

Il s’agit en réalité d’une forme de tutelle qui serait ainsi accordée aux organisations syndicales alors même qu’elles ne se seraient pas implantées dans l’entreprise.

 

Même s’il n’est pas question de remettre en cause le monopole de négociation accordé aux délégués syndicaux quand ils sont présents dans l’entreprise, la négociation d’entreprise doit rester l’affaire de ceux qui sont dans l’entreprise, et le mandatement des élus ne se justifie pas, dès lors que ces derniers sont formés dans le cadre de leur mandat et parfaitement aptes à mener des négociations.

 

Ainsi, non seulement les élus doivent pouvoir négocier avec l’employeur en l’absence de délégué syndical, sans être mandatés pour cela, mais ils doivent en plus pouvoir le faire sur tous les sujets.

 

Tel est l’objet du présent amendement.