Amendement n° AS199 · Article 11
De Gérard Cherpion (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises de cinquante à deux-cents quatre-vingt-dix salariés, les attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se font dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6 du code du travail. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la proposition de modification de l’article 8, qui prévoit un regroupement des attributions des différentes instances constitutives de la délégation unique du personnel élargie pour les entreprises de 50 à 299 salariés. En effet, les attributions du CHSCT sont dorénavant mises en œuvre dans le cadre d’une instance unique.