Amendement n° AS198 · Article 5
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« postérieurement »
le mot :
« antérieurement ».
Exposé sommaire
Le contrôle des listes des candidats après l’élection, et donc l’invalidation possible de celle-ci, fait courir un risque d’instabilité. Comme pour les élections politiques, où un contrôle à priori est fait pour les élections sur listes, cet amendement propose d’exercer le contrôle à priori.