Amendement n° AS197 · Article PREMIER
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et de mixité des emplois et d’égalité professionnelle ».
Exposé sommaire
Ici il s'agit de transcrire au niveau législatif l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 20114 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il est important d'agir pour la promotion d'un égal accès à l'emploi pour les hommes et les femmes dans le monde de l'entreprise et ce quelque soit leur envergure.
Cet amendement vise à enrichir les compétences des commissions paritaires régionales en intégrant les thématiques de la mixité des métiers et de l'égalité professionnelle dans le champ des questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés.