Amendement n° AS195 · Article 23
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’article L. 5134–69–2 du code du travail, après la première occurrence du mot :« mois », sont insérés les mots : « , à l’exception du secteur agricole ».
Exposé sommaire
L'amendement propose d'autoriser les CUI-CIE de moins de 6 mois dans le secteur agricole faciliterait la sortie de l'économie informelle de nombreux emplois saisonniers.