Amendement n° AS194 · Article 22
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Il est instauré une seconde cotisation spécifique de 0,5 % du salaire dédié au Centre national de la fonction publique territoriale.
Exposé sommaire
La part des demandeurs d’emploi sans qualification est particulièrement élevée Outre-Mer, tandis que celle des demandeurs d’emploi ayant un bac +2 ou plus est relativement faible. Ce faible niveau de qualification Outre-Mer exige un investissement particulier en termes de formation.
Pour les emplois d’avenir relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, une cotisation spécifique de 0,5 % du salaire au Centre national de la fonction publique territoriale a été instaurée.
L’amendement propose d’étendre ce mécanisme aux contrats aidés relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour porter une exigence de formation.