Amendement n° AS193 · Article 23

Après l’article L. 5134‑21 du code du travail, il est inséré un article L. 5134 – 21 – 1–A ainsi rédigé :

« Art. L. 5134‑21‑1 – A. – La gestion des contrats aidés, mentionnés au chapitre IV du titre III du Livre I^er de la cinquième partie du code du travail, est transférée à l’organisme public mentionné à l’article L. 5312‑1 du présent code, compétente en matière d’accueil, information d’orientation et d’accompagnement des publics sans emploi et ou à la recherche d’un emploi. ».

Pour améliorer la qualité et l’efficacité du processus de gestion des emplois aidés, l’amendement propose de déléguer la gestion des contrats aidés à Pôle emploi.

Les intérêts sont multiples :

-reposant sur un guichet unique, le processus relève d’une organisation plus rationnelle qui ne conduit pas à la multiplication des fichiers de demandeurs ;

-cela donne un sens accru à l’obligation pour les bénéficiaires du RSA de s’inscrire à Pôle emploi et fournit à Pôle emploi plus de possibilités d’un débouché positif à ses accompagnements ;

-l’attribution selon les procédures de Pôle emploi garantit une meilleure transparence et l’égalité de traitement dans l’accès aux contrats aidés ;

-l’utilisation de procédures dématérialisées avec l’Agence de Services et de Paiement engendre un raccourcissement des délais et une simplification administrative.