Amendement n° AS190 · Article 2
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’issue »
les mots :
« au terme ».
Exposé sommaire
Rédactionnel