Amendement n° AS189 · Article 2
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« mentionné au I de l’article L. 6315‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel