Amendement n° AS187 · Article 2
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le code du travail est ainsi modifié : ».
II. –En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 1° L’article L. 2141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 6315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Rédactionnel