Amendement n° AS184 · Article PREMIER
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 69, après le mot :
« propagande »
insérer le mot :
« électorale ».
Exposé sommaire
Rédactionnel