Amendement n° AS183 · Article PREMIER
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Au début de l’alinéa 63, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 7° ».
Exposé sommaire
Rédactionnel