Amendement n° AS174 · Article PREMIER

Depute · déposé le 17/05/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
Dossier: Travail : dialogue social et emploi

Dispositif

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« d’information »

les mots :

« de notification ».

Rédactionnel