Amendement n° AS172 · Article PREMIER
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Rédactionnel