Amendement n° AS170 · Article PREMIER
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ses fonctions »
les mots :
« sa mission ».
Exposé sommaire
Rédactionnel