Amendement n° AS166 · Article PREMIER
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »
le mot :
« d’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel