Amendement n° AS165 · Article PREMIER
Depute · déposé le 17/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »
insérer le mot :
« interprofessionnelles ».
Exposé sommaire
Rédactionnel