Amendement n° AS161 · Article 8
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Il faut maintenir le délai de 15 jours pour la convocation aux réunions, en effet, c’est le délai nécessaire pour étudier les éléments communiqués et pour aviser les instances extérieures: inspection du travail et médecine du travail notamment.