Amendement n° AS160 · Article 16
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« l’employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« doit saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi afin de demander la suppression du comité d’entreprise ».
Exposé sommaire
La DIRECCTE devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l’entreprise avant que l’employeur ne puisse procéder à la suppression du Comité d’Entreprise.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Éric Jalton, Jean-René Marsac, Christophe Premat