Amendement n° AS159 · Article 13
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
La consultation préalable du comité d’Entreprise avant la conclusion d’un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel.
Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s’apprête à être conclu.
Le CE doit continuer d’être informé et consulté sur l’ensemble des questions liées à la marche générale de l’entreprise et sur l’organisation de l’entreprise résultant des accords collectifs
Cosignataires (5)
Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Éric Jalton, Jean-René Marsac, Christophe Premat