Amendement n° AS149 · Article 9

De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/05/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
Dossier: Travail : dialogue social et emploi

Dispositif

À l’alinéa 21, supprimer le mot :

« deux ».

Cet article est prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés et élargit la délégation unique du personnel.

Cet amendement vise à avoir une réunion mensuelle de la délégation.

Il est indispensable de maintenir un rythme de consultations importantes sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l’entreprise.

Cela permettra de réellement traiter les sujets au fond notamment les questions relatives à la santé et à la sécurité auparavant dévolues au CHSCT.