Amendement n° AS145 · Article 8
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« commun »
les mots :
« propre à chaque instance représentée dans la délégation unique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel.
Cela permet que les différentes questions et thèmes soient bien spécifiés, afin d’éviter que des sujets soient négligés notamment les questions liées à la santé et à la sécurité au travail.
La délégation unique doit garantir que l’ensemble des sujets soient sérieusement traités.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Éric Jalton, Jean-René Marsac, Christophe Premat