Amendement n° AS143 · Article 8
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou réduite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus lors des précédentes élections.
Il permet d’éviter d’interrompre leurs mandats avant leur terme, en négociant un accord, ce qui pourrait aller à l’encontre de l’expression du vote des salariés.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Éric Jalton, Jean-René Marsac, Christophe Premat