Amendement n° AS135 · Article 16
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« est »
insérer le mot :
« réputé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision