Amendement n° AS133 · Article 15
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« un salarié élu non mandaté »
les mots :
« des salariés élus non mandatés ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle