Amendement n° AS131 · Article 15
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« conclusion »
le mot :
« signature ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel