Amendement n° AS125 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 56 :
« Art. L. 2242‑14. - La négociation mentionnée à l’article L. 2242‑13... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire
Amendement de précision