Amendement n° AS122 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
"4° bis Les articles L. 2242‑5‑1, L. 2242‑6 et L. 2242‑14 deviennent, respectivement, les articles L. 2242‑9, L. 2242‑10 et L. 2242‑11 et sont ainsi modifiés :
a) A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑9 tel qu’il résulte du 4° bis du présent III, la référence : « à l’article L. 2242‑5 » est remplacée par les mots : « conformément au 2° de l’article L. 2242‑8 » et, à la fin, les mots : « défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323‑47 et L. 2323‑57 » sont remplacés par les mots : « prévu au 2° de l’article L. 2323‑17 » ;
b) A l’article L. 2242‑10 tel qu’il résulte du 4° bis du présent III, la référence : « L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑8 »."
Exposé sommaire
Amendement qui déplace les alinéas 27 à 29 après l'alinéa 44, pour respecter l'ordre de la nouvelle numérotation prévue par l'article 14.