Amendement n° AS121 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après la référence :
« L. 2281‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« à L. 2281‑12 du présent code. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision