Amendement n° AS116 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
A l’alinéa 22, substituer à la référence :
« L. 911‑2 »,
la référence :
« L. 911‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d'une référence, évitant un double renvoi.