Amendement n° AS112 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer les alinéas 143 et 144.
Exposé sommaire
Suppression de deux alinéas qui abrogent des articles et une section qui font en réalité l'objet d'une réécriture dans le cadre de l'article 13.