Amendement n° AS109 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 87 :
« ce premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel