Amendement n° AS107 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
A l’alinéa 81, substituer aux mots :
« aux 1° à 4° de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision inutile.