Amendement n° AS106 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. - A l’alinéa 78, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« et le programme annuels ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« présenté »,
le mot :
« présentés »,
et au mot :
« prévu »,
le mot :
« prévus ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, l'article L. 4612-16 prévoyant que l'employeur présente chaque année au CHSCT non seulement un rapport annuel de bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, mais aussi un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.