Amendement n° AS103 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 74 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑11 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision