Amendement n° AS102 · Article 13
Depute · déposé le 15/05/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
A l’alinéa 69, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel