Amendement n° AS101 · Article 13
Depute · déposé le 15/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
A l’alinéa 69, substituer à la première occurrence des mots :
« qu’il »,
les mots :
« que l’employeur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision