Amendement n° AS71 · Article 22
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le consentement de la personne à être accueillie »
les mots :
« la décision de la personne pour son admission ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est essentiel. Il est motivé par le fait que les personnes les plus vulnérables sont pour la grande majorité accompagnées. Ainsi, il apparait souhaitable de pouvoir constater un acquiescement dès l’admission, soutenu par les proches et objectivé par les professionnels, plutôt qu’avoir recours à un processus d’ authentification de la bonne capacité de consentement, dans toutes les acceptions juridiques et médicales de ce mot.